Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « farine de châtaigne Corse - farina castagnina Corsa » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse

J.O. 75 du 29 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « farine de châtaigne Corse - farina castagnina Corsa » ou d'un nom similaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse - Farina castagnina Corsa »

NOR : AGRP0600646V

En application des articles D. 641-1 à D. 641-5 du code rural, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine (INAO) une consultation publique dans le cadre de la reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne Corse - Farina castagnina Corsa ».

Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, du nom envisagé pour l'appellation ou d'un nom similaire, et situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :

Département de la Haute-Corse

Canton de Belgodere : uniquement les communes de Feliceto, Mausoléo, Muro, Nessa, Olmi-Cappella, Pioggiola, Vallica.

Canton de Borgo : toutes les communes à l'exception de Biguglia.

Canton de Brando : toutes les communes à l'exception de Nonza et Ogliastro.

Canton de Calacuccia : en totalité.

Canton de Calenzana : uniquement la commune de Manso.

Canton de Campitello : en totalité.

Canton de Cervionne : en totalité.

Canton de Corte : en totalité.

Canton de Furiani : en totalité.

Canton de Ghisoni : toutes les communes à l'exception de Ghisonaccia.

Canton de Moita : toutes les communes à l'exception d'Aléria.

Canton de Morosaglia : en totalité.

Canton de Lama : toutes les communes à l'exception de Lama, San-Gavino-di-Tenda, Santo-Pietro-di-Tenda, Urtaca.

Canton d'Oletta : uniquement Oletta, Olmeta-di-Tuda, Poggio-d'Oletta, Vallecalle.

Canton de Pédicroce : en totalité.

Canton de La Porta : en totalité.

Canton de Prunelli-di-Fiumorbo : toutes les communes à l'exception de Solaro.

Canton de Rogliano : uniquement les communes de Cagnano, Luri, Meria, Tomino.

Canton de San-Martino-di-Lota : toutes les communes à l'exception de Ville-di-Pietrabugno.

Canton de Sermano : en totalité.

Canton de Venaco : en totalité.

Canton de Vescovato : en totalité.

Canton de Vezzani : toutes les communes à l'exception d'Aghione.

Département de la Corse-du-Sud

Canton de Bastelica : en totalité.

Canton de Bocognano : en totalité.

Canton de Levie : en totalité.

Canton de Petreto-Bicchisano : toutes les communes à l'exception de Casalabriva, Sollacaro.

Canton de Piana : toutes les communes à l'exception de Cargèse, Osani, Partinello, Serriera.

Canton de Santa-Maria-Siche : toutes les communes à l'exception de Cognocoli-Monticchi, Coti-Chiavari, Pietrosella, Pila-Canale, Serra-di-Ferro.

Canton de Sari-d'Orcino : en totalité.

Canton de Serra-di-Scopamene : toutes les communes à l'exception de Loreto-di-Tallano, Olmiccia, Sainte-Lucie-de-Tallano.

Canton de Vico : en totalité.

Canton de Zicavo : en totalité.

Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé tout ou partie du nom envisagé de l'appellation d'origine ou un nom similaire avant le 20 septembre 2001, date de décision du Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO de nommer une commission d'enquête, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Corse, centre « Ceppe espace », 20620 Biguglia, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question et les quantités produites sous ce nom.

Les justifications des conditions d'utilisation du nom devront être apportées par des documents commerciaux permettant notamment de justifier des investissements spécifiques réalisés pour le produit en cause et de la date de leurs réalisations, des éventuelles aides obtenues pour ces investissements, des volumes produits, des chiffres d'affaires et des marges correspondantes.

Après examen des dossiers et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agro-alimentaires de l'INAO pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation ou d'un nom similaire pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.